Conditions générales d'utilisation

Portrait-robot — version 1.0 du 2 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile Portrait-robot (l'« Application »), éditée par la société identifiée à l'article 1.

L'Application est entièrement gratuite. Elle vous permet de composer des visages en assemblant des traits dessinés.

L'Application est destinée aux personnes de 16 ans et plus. Si vous avez moins de 16 ans, la mesure d'usage facultative décrite à l'article 14 ne vous est pas proposée et demeure désactivée. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir l'accord de vos parents ou de votre représentant légal.

L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions, dans les formes prévues à l'article 5.

Article 1 — Éditeur

L'Application est éditée par :

• Dénomination sociale : Management et ingénierie informatique Trivis
• Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique
• Capital social : 1 500 €
• Siège social : 313 avenue Marcel Mérieux, chez Arthésis, 69530 Brignais, France
• RCS : Lyon 107 681 975
• TVA intracommunautaire : FR 47 107681975
• Directeur de la publication : Emmanuel Trivis, gérant
• Contact : support@subo-entertainment.fr

L'Application est exploitée sous la marque SUBO Entertainment, nom commercial de la société ci-dessus. Toute référence à « SUBO Entertainment », à « nous » ou à « l'éditeur » dans les présentes Conditions désigne cette société.

Hébergement. L'Application ne stocke aucune donnée d'utilisateur sur un serveur. Elle est distribuée par Google Play, service exploité par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Article 2 — Définitions

• Application : le logiciel Portrait-robot, dans toutes ses versions.
• Utilisateur, « vous » : toute personne physique qui installe ou utilise l'Application.
• Trait : un élément graphique de visage fourni avec l'Application (forme du visage, yeux, nez, bouche, sourcils, cheveux, pilosité).
• Composition : le portrait obtenu par l'assemblage et le réglage de Traits.
• Appareil : le terminal mobile sur lequel l'Application est installée.

Article 3 — Objet et description du service

L'Application permet de composer un visage en superposant des Traits dessinés, d'en ajuster la position, la taille, l'opacité et la teinte, puis d'enregistrer ou de partager la Composition obtenue.

Fonctionnement local. L'Application fonctionne hors ligne. Les Compositions que vous enregistrez sont stockées exclusivement sur votre Appareil. Elles ne sont transmises ni à l'éditeur, ni à aucun tiers.

Absence de sauvegarde. L'Application ne propose ni compte utilisateur, ni sauvegarde à distance, ni synchronisation. La désinstallation de l'Application, la réinitialisation, la perte ou la panne de votre Appareil entraînent la perte définitive de vos Compositions. L'éditeur n'en détient aucune copie et ne peut donc pas les restaurer.

Niveau de service. Aucun niveau minimal de qualité de service n'est garanti.

Configuration requise. L'Application requiert un appareil Android dans une version supportée. La liste des versions supportées est indiquée sur la fiche de l'Application dans Google Play.

Article 4 — Gratuité

L'Application est fournie à titre entièrement gratuit. Vous ne versez aucun prix et ne fournissez aucune contrepartie.

À la date des présentes Conditions, l'Application ne comporte aucun achat intégré et aucune publicité.

Des fonctionnalités nouvelles pourront à l'avenir être proposées dans le cadre d'une version payante, ou l'Application pourra comporter de la publicité. Toute évolution de cette nature fera l'objet d'une information préalable et d'une mise à jour des présentes Conditions, dans les formes prévues à l'article 5.

Article 5 — Acceptation et modification des Conditions

Acceptation. Les présentes Conditions vous sont présentées lors du premier lancement de l'Application. Vous devez les accepter expressément, en cochant la case prévue à cet effet, pour pouvoir utiliser l'Application. Vous pouvez les consulter intégralement, hors connexion, avant de les accepter, puis à tout moment depuis l'écran « À propos ».

Le refus d'accepter les Conditions n'entraîne aucun frais ; il vous suffit de fermer l'Application et, si vous le souhaitez, de la désinstaller.

Modification. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une évolution technique de l'Application, ou d'une évolution du service.

Toute modification vous est portée à connaissance avant son entrée en vigueur, lors du premier lancement de l'Application suivant la mise à jour. Les modifications substantielles requièrent une nouvelle acceptation expresse de votre part. Les Conditions antérieures restent applicables jusqu'à cette acceptation.

Si vous refusez les nouvelles Conditions, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller à tout moment, sans frais.

La poursuite de l'utilisation de l'Application ne vaut pas acceptation de nouvelles Conditions.

Article 6 — Licence d'utilisation qui vous est concédée

Nous vous concédons, à titre gratuit, une licence d'utilisation de l'Application personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour le monde entier, pour la durée de l'installation de l'Application sur vos Appareils.

Cette licence vous autorise à utiliser l'Application à des fins personnelles et privées.

Elle prend fin de plein droit lors de la désinstallation de l'Application.

Vous vous engagez à ne pas :

• extraire, copier ou réutiliser les Traits ou les autres éléments graphiques en dehors de l'Application ;
• redistribuer, revendre ou mettre à disposition de tiers le fichier d'installation de l'Application ;
• exploiter commercialement l'Application elle-même ;
• porter atteinte au fonctionnement de l'Application ou tenter d'en contourner les limitations.

Réserve légale. Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits que vous tenez de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'effectuer une copie de sauvegarde et le droit de décompilation à des fins d'interopérabilité.

Fin de la licence à notre initiative. Nous ne pouvons mettre fin à votre licence qu'en cas de manquement grave de votre part aux présentes Conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 7 — Propriété intellectuelle de l'éditeur

Le code de l'Application, son interface, ses éléments graphiques — dont les Traits —, sa charte visuelle, son logo et la marque « SUBO Entertainment » sont la propriété de l'éditeur, ou sont exploités par lui avec les autorisations nécessaires.

À l'exception de la licence d'utilisation prévue à l'article 6 et des droits prévus à l'article 8, aucune cession ni aucune licence ne vous est consentie sur ces éléments.

Article 8 — Vos Compositions

Vos Compositions vous appartiennent. Dans la mesure où elles seraient protégeables, les Compositions que vous réalisez au moyen de l'Application demeurent votre propriété, sous réserve des droits de l'éditeur sur les éléments graphiques préexistants qui y sont incorporés.

Ce que nous vous autorisons à en faire. Nous vous concédons, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de la protection légale, le droit de reproduire et de représenter les Traits au sein des seules Compositions réalisées avec l'Application, y compris pour les partager et les diffuser.

Nous ne revendiquons aucun droit sur vos Compositions. L'Application ne transmet aucune Composition à l'éditeur ni à aucun tiers. L'éditeur ne se réserve aucune licence sur vos Compositions et n'en fait aucune exploitation.

Article 9 — Règles d'usage et interdictions

L'Application est un divertissement. Elle ne constitue en aucun cas un outil d'identification, de reconnaissance faciale, d'enquête ou de preuve, et ne produit aucun résultat fiable quant à l'apparence d'une personne réelle.

Vous vous engagez à ne pas utiliser l'Application :

• pour représenter une personne identifiée ou identifiable dans le but de lui nuire, de la harceler, de l'accuser ou de porter atteinte à son image, à son honneur ou à sa réputation ;
• pour diffuser une Composition en la présentant comme le portrait d'une personne réelle ;
• dans un cadre judiciaire, policier ou d'enquête, ni pour en tirer un élément de preuve.

Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites de vos Compositions et de leur diffusion, notamment au regard du droit à l'image (article 9 du code civil), de la diffamation et de l'injure (loi du 29 juillet 1881), du harcèlement (article 222-33-2-2 du code pénal) et, le cas échéant, de la réglementation sur les données personnelles.

Usage privé. Tant que votre utilisation reste strictement personnelle et domestique, elle n'entre pas dans le champ du règlement général sur la protection des données (article 2, paragraphe 2, point c). La diffusion publique d'une Composition représentant une personne identifiable vous fait sortir de ce cadre.

Article 10 — Mises à jour et évolutions de l'Application

Mises à jour nécessaires à la conformité. Nous vous informons des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'Application et faisons en sorte que vous les receviez. Elles sont fournies sans coût supplémentaire.

Mises à jour d'évolution. Les présentes Conditions autorisent le principe de mises à jour qui vont au-delà du maintien de la conformité, pour les raisons suivantes : adaptation aux évolutions des systèmes d'exploitation et des appareils ; enrichissement du catalogue de Traits ; amélioration de l'ergonomie et des performances ; évolution du modèle économique de l'Application, notamment l'introduction ultérieure de fonctionnalités payantes ou de publicité.

Ces mises à jour sont effectuées sans coût supplémentaire pour vous. Nous vous en informons de manière claire et compréhensible, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, en précisant la date à laquelle elles interviennent.

Votre droit de refus. Vous êtes en droit de refuser une mise à jour d'évolution, ou de la désinstaller, si elle a une incidence négative sur votre accès à l'Application ou sur votre utilisation de celle-ci. Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit, sans frais et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure.

Fonctionnalités existantes. Les fonctionnalités dont vous disposez gratuitement à la date d'installation ne vous seront pas retirées pour être placées derrière un paiement.

Article 11 — Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Ces dispositions sont d'ordre public : aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait les écarter ni en réduire la portée.

Étendue du service fourni. L'Application est fournie telle qu'elle est décrite à l'article 3. Nous ne garantissons pas :

• sa compatibilité avec l'ensemble des appareils et des versions d'Android existants ;
• son fonctionnement sur un appareil modifié, ou en cas d'installation en dehors de Google Play ;
• le fonctionnement de votre Appareil, de son système d'exploitation ou de la boutique d'applications.

Article 12 — Responsabilité

Nous répondons des dommages qui résulteraient d'un manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun.

Vous êtes responsable de l'usage que vous faites de l'Application et de vos Compositions, dans les conditions rappelées à l'article 9.

Réserve. Les présentes Conditions ne comportent aucune limitation ni exclusion de la responsabilité de l'éditeur envers le consommateur. Toute stipulation qui aurait un tel effet serait réputée non écrite.

Article 13 — Durée, résiliation et désinstallation

Le contrat formé par l'acceptation des présentes Conditions est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée et sans frais.

Résiliation par vous. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, en désinstallant l'Application.

Résiliation par l'éditeur. Nous ne pouvons y mettre fin que dans les cas prévus à l'article 6, ou en cas d'arrêt définitif de l'Application. Dans ce dernier cas, nous vous en informons au moins trente jours à l'avance, sur la fiche de l'Application et dans l'Application.

Effets. La licence prévue à l'article 6 prend fin. Vos Compositions demeurent sur votre Appareil tant que vous ne les supprimez pas ou que vous ne désinstallez pas l'Application. L'éditeur ne détient aucune donnée vous concernant et n'a donc rien à vous restituer.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, document distinct des présentes Conditions, accessible depuis l'Application et depuis la fiche de l'Application dans Google Play.

En synthèse :

• l'Application ne comporte aucun compte utilisateur ;
• vos Compositions sont stockées exclusivement sur votre Appareil et ne sont jamais transmises ;
• l'année de naissance que vous déclarez au premier lancement reste elle aussi sur votre Appareil et n'est jamais transmise ni jointe à une quelconque mesure. Elle ne conditionne pas l'accès à l'Application : elle sert uniquement à déterminer si la mesure d'usage peut vous être proposée. En dessous de 16 ans, elle ne l'est pas et demeure désactivée ;
• une mesure d'usage facultative peut être activée pour nous aider à améliorer l'Application. Elle est désactivée par défaut, n'est activée qu'après votre consentement explicite, et vous pouvez la désactiver à tout moment depuis l'Application. Le refus n'a aucune conséquence sur votre utilisation ;
• aucune donnée n'est vendue.

L'acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement au traitement de vos données personnelles : ce consentement est recueilli séparément.

Article 15 — Réclamations

Pour toute difficulté, question ou réclamation, écrivez-nous à support@subo-entertainment.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

L'Application est fournie à titre entièrement gratuit, sans achat, sans publicité et sans monétisation des données des utilisateurs. Elle n'entre pas, à ce titre, dans le champ des contrats de fourniture de services défini au 4° de l'article L. 611-1 du code de la consommation, relatif à la médiation de la consommation.

Un dispositif de médiation de la consommation sera mis en place et indiqué ici si l'Application vient à comporter des achats ou de la publicité.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Cette stipulation ne vous prive pas, si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre choix parmi celles qui sont compétentes en application des règles de droit commun, et notamment celle du lieu de votre domicile.

Article 17 — Dispositions finales

Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions était réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Google Play. L'utilisation de la boutique Google Play relève d'un contrat distinct, conclu entre vous et Google, auquel l'éditeur est étranger.

Version. Version 1.0 du 2 septembre 2026. Les versions successives des présentes Conditions sont conservées et datées par l'éditeur.

Historique des versions

• Version 1.0 — 2 septembre 2026. Version initiale : application gratuite, sans achat intégré et sans publicité.

Chaque version est conservée et datée. Vous pouvez télécharger la source de cette version et en contrôler l'empreinte : elle est identique à celle du fichier embarqué dans l'application.

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SHA-256
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